Décret exécutif n° 17-322
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-322 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Article 6
Le stagiaire perçoit après service fait, la rémunération afférente au grade dans lequel il a vocation à être titularisé.
Il a droit également :
— à la sécurité sociale ;
— aux repos légaux et aux congés ;
— au congé de maternité et aux heures d'allaitement pour la femme stagiaire, conformément aux dispositions des articles 213 et 214 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée. 23 Safar 1439 12 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE
