Décret exécutif n° 17-322
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-322 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du grade dans lequel le stagiaire a vocation à être titularisé, se prononce sur les questions relatives à la situation administrative le concernant notamment en matière de titularisation, de prorogation de stage ou de licenciement, à l'issue de la période de stage.
