Décret exécutif n° 17-322
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-322 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 5 — REGIME DISCIPLINAIRE DU STAGIAIRE
Article 28
Le stagiaire peut être suspendu de ses fonctions, conformément aux dispositions des articles 173 et 174 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, dans les mêmes formes que pour les fonctionnaires.
Dans ce cas, la période du stage est prolongée de la durée de la suspension.