Décret exécutif n° 17-322
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-322 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 4 — EVALUATION ET TITULARISATION DU STAGIAIRE
Article 24
Les fiches d'évaluation trimestrielle sont communiquées au stagiaire concerné dans un délai de huit
(8) jours suivant leur établissement, qui peut les contester, auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de leur notification.