Décret exécutif n° 17-322
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-322 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Article 15
Le stagiaire ne peut être, ni détaché, ni placé en disponibilité, ni mis à disposition.
Il ne peut être muté en dehors de son administration employeur, sauf pour nécessité impérieuse de service.
