Article 7

La mise en demeure est considérée régulière :

— lorsque le fonctionnaire concerné refuse volontairement d'accuser réception de la mise en demeure ;

— lorsqu'il s'abstient de retirer la lettre recommandée de la mise en demeure ;

— lorsque la notification ne peut s'effectuer en raison de l'absence du fonctionnaire concerné de son domicile.

La mention portée par les services de la poste sur l'enveloppe ou sur l'accusé de réception retourné (e) à l'administration, dans les cas précités, vaut notification.