Décret exécutif n° 17-321
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-321 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste
Chapitre 2 — Constatation de l'absence et modalités de mise en demeure
Article 4
L'administration est tenue de constater l'absence du fonctionnaire en situation d'abandon de poste, par document écrit, à verser dans son dossier administratif.
