Décret exécutif n° 17-320
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-320 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la bonification de congé octroyée aux fonctionnaires exerçant dans certaines localités du territoire national et à l’étranger dans certaines zones géographiques
Article 4
Les agents diplomatiques et consulaires exerçant à l’étranger dans certaines zones géographiques, demeurent régis par les dispositions de l’article 11 (alinéas 2 et 3) du décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009, susvisé.
Les fonctionnaires, autres que les agents cités à l’alinéa 1er, exerçant à l’étranger dans certaines zones géographiques, bénéficient de la bonification de congé, prévue à l’article 3 ci-dessus.
