Article 10

Le conseil supérieur de la fonction publique adresse au Président de la République, un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans la fonction publique, ainsi que sur les questions en rapport avec ses missions, conformément à l'article 61 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.