Décret exécutif n° 17-308
· ج.ر عدد 64 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-308 du 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de dix-huit millions deux cent mille dinars (18.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines et au chapitre n° 31-13 : « Services déconcentrés de l'Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
