Décret exécutif n° 17-308
· ج.ر عدد 64 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-308 du 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de dix-huit millions deux cent mille dinars (18.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
