Article 5

L'article 74 du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 74. — Le chargé de mission de transfèrement des détenus est nommé parmi :

— ..................... (sans changement) .................. ;

— les officiers de rééducation titulaires justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ». 9 Safar1439