Décret exécutif n° 17-302
· ج.ر عدد 63 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-302 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
Article 4
La section 2 du chapitre 3 du titre II du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est complétée par un article 64 bis rédigé comme suit :
« Art. 64 bis. — Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire, ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d'ingénieur d'Etat ou un master ou un titre reconnu équivalent, dans l'une des spécialités requises, sont exempts du concours sur épreuve pour suivre la formation spécialisée, prévue à l'article 34 ci-dessus, pour la promotion au grade d'officier principal de rééducation ».
