Article 3

Les biens meubles et immeubles, les droits et obligations ainsi que les moyens et personnels de l'école pour enfants handicapés visuels de Sour El Ghozlane, wilaya de Bouira, sont transférés au centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux prévu à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.