Décret exécutif n° 17-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-30 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de soixante douze milliards six cent soixante-et-onze millions de dinars (72.671.000.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
