Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, susvisé, sont complétées in fine par un tiret rédigé comme suit :

« Art. 4. — ........... (sans changement jusqu’à) les autres utilisateurs finaux ;

— la mise en place des infrastructures de base, permettant la fourniture des capacités suffisantes pour rendre possible la mise à disposition de tous d'un service minimum à des coûts accessibles et une qualité meilleure, répondant aux principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité ».