Décret exécutif n° 17-278
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-278 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits
Article 8
Sont abrogées les dispositions du décret n° 02-282 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002, susvisé.
