Décret exécutif n° 17-278
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-278 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits
Article 5
Les entités visées à l'article 4 ci-dessus, peuvent adopter des nomenclatures spécifiques en prévoyant des tables de correspondance après consultation de l'office national des statistiques.
