Article 8

Le service central est doté d'un secrétariat administratif, chargé notamment de :

— la réception des demandes d'effacement des empreintes génétiques, leur transcription sur un registre ad hoc côté et paraphé par le magistrat chargé du service central et la délivrance, aux concernés, des récépissés de dépôt ;

— la notification des décisions du magistrat chargé du service central ;

— l'enregistrement du courrier.