Décret exécutif n° 17-277
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques
Chapitre 2 — L'organisation du service central
Article 5
L'unité de réception des empreintes génétiques, est chargée de :
— la réception des empreintes génétiques et leur classification en fonction des catégories concernées ;
— la mise en place et la tenue des fichiers spéciaux des empreintes génétiques ;
— l'assistance technique aux opérations de rapprochement.