Décret exécutif n° 17-277
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 3
Le service central est placé auprès du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est rattaché à la direction générale de la modernisation de la justice du ministère de la justice.
