Décret exécutif n° 17-277
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
Le service central est chargé, conformément aux dispositions de la loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016, susvisée, de constituer et de gérer la base nationale des empreintes génétiques, sa conservation et sa mise à jour.
