Décret exécutif n° 17-277
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques
Chapitre 3 — Modalités de fonctionnement du service central
Article 14
Les juridictions et la police judiciaire, sont connectées, par voie électronique, à la base nationale des empreintes génétiques.
Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'intérieur.
