Décret exécutif n° 17-273
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-273 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique
Article 6
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions, et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.
