Article 1er

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé auprès du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation sous l’autorité du ministre, dénommé ci-après l’« inspection générale ».