Décret exécutif n° 17-271
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant lea attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique
Article 9
Le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, assure l'assemblée générale des entreprises publiques économiques relevant du secteur et élabore les contrats de performance avec les gestionnaires desdites entreprises.
