Décret exécutif n° 17-271
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant lea attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique
Article 12
Dans le cadre de ses attributions, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.
