Décret exécutif n° 17-261
· ج.ر عدد 56 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-261 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances - section V - Direction générale du domaine national et au chapitre n° 34-11 « Services déconcentrés du domaine national - Remboursement de frais ».
