Décret exécutif n° 17-261
· ج.ر عدد 56 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-261 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances - section V - Direction générale du domaine national et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
