Décret exécutif n° 17-260
· ج.ر عدد 56 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-260 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de deux milliards neuf cent quatre-vingt-quinze millions neuf cent soixante-six mille dinars (2.995.966.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards huit cent quatre-vingt-quatorze millions de dinars (2.894.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
