Article 8
Les dispositions des articles 27, 29 et 37 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 27. — Nul ne peut postuler à l'agrément de contrôleur technique de véhicules automobiles, s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
— ......................... (sans changement) ......................... ;
— ......................... (sans changement) ......................... ;
— jouir de bonnes constitution physique et acuité visuelle ;
— justifier dans le domaine de l'automobile d'un niveau de :
• technicien supérieur ;
• ou de technicien avec une expérience de trois (3) années attestée par l'autorité habilitée ;
— avoir suivi avec succès le stage de formation de contrôleur technique de véhicules automobiles.
Les conditions et les modalités d'organisation de cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ».
« Art. 29. — La demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :
— une copie de la carte nationale d'identité ;
— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
— la justification de la qualification en qualité de contrôleur technique de véhicules automobiles ;
— deux (2) certificats médicaux établis par un médecin généraliste et un médecin ophtalmologue ».
« Art. 37. — .....(sans changement jusqu’à) homologués.
Les installations destinées au contrôle technique de véhicules automobiles ne doivent abriter aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou toute autre activité commerciale, que celles mentionnées à l'article 8 ci-dessus.
Les installations et les équipements................................
(sans changement jusqu'à) du ministre chargé des transports.
Les installations et les équipements des agences de contrôle technique de véhicules automobiles sont contrôlés et supervisés par les agents habilités du ministère chargé des transports et de l'établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA) ».
