Article 3

Les dispositions des articles 12 et 14 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Nul ne peut postuler à titre personnel à un agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

1 - ......................... (sans changement) ......................... ;

2 - ......................... (sans changement) ......................... ;

3 - ......................... (sans changement) ...........................

Lorsque le demandeur ne remplit pas la condition d'aptitude professionnelle, prévue ci-dessus, il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d'un contrôleur technique agréé.

4 - disposer d'un site devant abriter l'agence conformément aux prescriptions du cahier des charges ;

5 - ......................... (sans changement) ......................... ;

6 - ne figure pas dans le fichier national des fraudeurs ». 29 Dhou El Hidja 1438

« Art. 14. — La demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— un exemplaire des statuts de la personne morale, le cas échéant ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois du demandeur ;

— une copie certifiée conforme du titre de propriété ou de location du site destiné à abriter l'agence de contrôle ;

— un plan de situation et un plan de masse du site ;

— une copie du cahier des charges relatif aux modalités de création et d'exploitation d'une agence de contrôle technique de véhicules automobiles dûment renseignée, signée par le demandeur et portant la mention "lu et approuvé" ;

— la justification que le demandeur ou la personne qu'il présente à cet effet satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle définies ci-dessus ;

— un extrait de rôle apuré ».