Article 2

Les dispositions des articles 8 et 11 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — .................. (sans changement) .....................

En sus de leur activité principale, les agences de contrôle technique fixes peuvent :

— installer et réparer le chronotachygraphe après l'obtention d'un agrément des services habilités de la métrologie légale ;

— procéder à la vente du chronotachygraphe ».

« Art. 11. — La création d'une agence de contrôle technique de véhicules automobiles, en vue de son exploitation, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé des transports après avis technique de l'établissement national de contrôle technique automobile "ENACTA" sur la conformité de l'agence aux exigences requises par le cahier des charges.

L'agrément est délivré ................................(le reste sans changement) ................................. ».