Article 2

Les bulletins de vote, mis à la disposition des électeurs, pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas sont de type uniforme et de couleurs distinctes.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires communales, le format des bulletins de vote varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas, le format du bulletin de vote est uniforme.