Article 7

Les formulaires de souscription de signatures individuelles accompagnés d’une fiche informatisée comportant les informations des signataires, doivent être présentés au président de la commission administrative électorale territorialement compétente pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et a l’un des présidents de commissions administratives électorales des communes relevant de la wilaya territorialement compétente pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas et ce, au moins, vingt-quatre (24) heures avant l’expiration du délai de dépôt des listes de candidatures, prévu à l’article 74 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

La fiche informatisée doit comporter le nom et prénom du signataire, la date et le lieu de naissance, l’adresse, le numéro d’inscription sur la liste électorale et le numéro de la carte nationale d’identité ou un autre document officiel prouvant l’identité du signataire.

Le président de commission procède au contrôle des signatures et s’assure de leur validité et en établit un procès-verbal, dont une copie est remise au représentant dûment habilité de la liste des candidats.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5 Dans le cas du manque de nombre de signatures requises, le représentant dûment habilité de la liste candidate peut, avant l’expiration du délai de dépôt des formulaires sus-cités, demander par écrit au président de la commission administrative électorale concernée de lui octroyer un délai pour compléter les signatures manquantes accompagnées d’une fiche informatisée actualisée.