Décret exécutif n° 17-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-250 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au formulaire de déclaration de candidature à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
Le retrait du formulaire s’effectue auprès des services compétents de la wilaya après publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
