Article 8

Lors de l'élaboration du budget décentralisé de la wilaya, les crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses prévues à l'article 7 ci-dessus, ne doivent pas dépasser un taux maximal de la somme des ressources budgétaires de la wilaya.

Le taux prévu à l'alinéa ci-dessus, est fixé, annuellement, pour chaque wilaya, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Il est pris en considération, pour la fixation de ce taux, l'ensemble des critères suivants :

— la stabilité des ressources au cours des cinq (5) dernières années ;

— l'ensemble des ressources ordinaires et exceptionnelles ;

— le volume total des charges liées aux salaires des personnels en comparaison avec les ressources à caractère stable ;

— les charges à caractère permanent et les charges à caractère conjoncturel.