Décret exécutif n° 17-24 · ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-24 du 19 Rabie Ethani 1438 correspondant au 18 janvier 2017 fixant les dispositions particulières de recrutement des personnels sur le budget décentralisé de la wilaya

Chapitre 2 — Dispositions financières

Article 7

Les charges liées aux personnels recrutés sur le budget décentralisé de la wilaya, peuvent avoir le caractère d'une dépense permanente ou d'une dépense conjoncturelle.

Les charges permanentes sont liées aux rémunérations des personnels permanents et aux agents contractuels à durée indéterminée.

Les charges conjoncturelles sont liées aux rémunérations des agents contractuels à durée déterminée.

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