Décret exécutif n° 17-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-24 du 19 Rabie Ethani 1438 correspondant au 18 janvier 2017 fixant les dispositions particulières de recrutement des personnels sur le budget décentralisé de la wilaya
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 6
Les opérations de recrutement des personnels sur le budget décentralisé de la wilaya sont soumises au contrôle préalable sur les dépenses publiques et au contrôle de l'autorité chargée de la fonction publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.