Article 4

La liste des corps et emplois concernés par le recrutement au titre des domaines cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, parmi les corps et emplois fixés dans les textes réglementaires suivants :

— décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable ;

— décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales.