Décret exécutif n° 17-238
· ج.ر عدد 48 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-238 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de quatorze milliards sept-cent-cinquante et un millions quatre cent vingt mille dinars (14.751.420.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards sept-cent-cinquante et un millions quatre cent vingt mille dinars (10.751.420.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
