Décret exécutif n° 17-23
· ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-23 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AU CENTRE DE VOTE
Article 29
L'implantation de deux (2) ou de plusieurs bureaux de vote dans une même enceinte constitue un centre de vote.
