Décret exécutif n° 17-23 · ج.ر عدد 4 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-23 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DE VOTE › Section 2 — Fonctionnement du bureau de vote

Article 19

L'électeur, atteint d'infirmité le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, peut se faire assister d'une personne de son choix.

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