Décret exécutif n° 17-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-218 du 28 Chaoual 1438 correspondant au 22 juillet 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de sept milliards huit cent millions de dinars (7.800.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf milliards deux cent quatre-vingt millions de dinars (9.280.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
