Décret exécutif n° 17-217
· ج.ر عدد 45 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-217 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de cent quatre-vingt mille dinars (180.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
