Décret exécutif n° 17-217
· ج.ر عدد 45 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-217 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de cent quatre-vingt mille dinars (180.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-03 « Administration centrale — Fournitures ».
