Décret exécutif n° 17-215
· ج.ر عدد 45 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-215 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
