Décret exécutif n° 17-215
· ج.ر عدد 45 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-215 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice section I - sous-section IV et au chapitre n° 31-51 « Office central de répression de la corruption — traitements d'activités ».
