Décret exécutif n° 17-212
· ج.ر عدد 44 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-212 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de création des diplômes sanctionnant les cycles de l’enseignement professionnel
CHAPITRE 2 — LA SANCTION DES CYCLES DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL › Section 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
Les conditions et les modalités d’organisation et de délivrance des diplômes, cités aux articles 6 et 7 ci-dessus, ainsi que leurs modèles, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
