Décret exécutif n° 17-21
· ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-21 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote
Article 3
La prestation de serment débute dès l'expiration des délais de traitement des contestations et des recours judiciaires.
Le wali, le président de la Cour territorialement compétent et le chef de la représentation diplomatique et consulaire ou leurs représentants, fixent, selon le cas, les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de la représentation diplomatique ou consulaire.
ANNEXE
